Simplified usage conditions of MusicalPresence.com
Finally your password is personal, you must never provide it to someone else and never use the password of someone else. Identity theft is punishable by law.
Complete usage conditions of MusicalPresence.com
Présentation
Cette application Web (nommée « PM » dans ce document) a pour vocation de permettre aux musiciens, qu'ils soient amateurs ou professionnels, qu'ils soient compositeurs ou interprètes, d'avoir une présence sur internet, par l'intermédiaire d'une page web qu'ils pourront remplir eux-même.
Internet est un lieu virtuel pour une société réelle. Comme dans notre société, chaque droit implique des devoirs. Il y a des lois et il y a des règles de courtoisie et de bon sens.
Si vous ne respectez pas la loi, vous pouvez être poursuivi par l'administration judiciaire.
Vos devoirs envers votre public :
- il est interdit de placer du contenu (texte,image,son) à caractère pornographique, pédophile, incitation à la haine raciale, incitation à enfreindre la loi, etc. Tout abus sera sévèrement puni.
- de plus il est recommandé d'être poli et courtois sous peine d'être exclu.
Vos devoirs envers les auteurs :
- pour publier des textes, vous devez en être l'auteur ou bien obtenir l'autorisation de l'auteur. Si le texte a été édité, vous devez obtenir l'autorisation de l'éditeur.
- pour publier des images ou photos, vous devez en être l'auteur ou bien obtenir l'autorisation de l'auteur. Si l'image a été éditée, vous devez obtenir l'autorisation de l'éditeur.
- pour publier des extraits sonores, vous devez en être soit l'auteur, soit le compositeur, soit l'interprète, soit plusieurs de ces rôles. C'est obligatoire. Vous devez obtenir l'autorisation des autres personnes concernées.
- l'extrait ne doit pas dépasser 10 Mo soit 10 minutes en 128kb/s. L'extrait sonore doit être libre de droits, ou bien vous avez l'autorisation des auteurs, éditeurs, sociétés de publication, directement ou par l'intermédiaire des organismes comme la SACEM.
1. Inscription
1.1 Identification
Lors de votre inscription, vous devez communiquer :
- votre nom,
- votre prénom,
- votre adresse postale,
- votre numéro de téléphone,
- votre date de naissance,
- votre adresse de courrier électronique.
Ces informations sont obligatoire et vous vous engagez à ce qu'elles soit à la fois exactes et à jour. Si elles viennent à changer, vous devrez le modifier sur l'outil d'administration mis à votre disposition.
1.2 Inscription des mineurs
Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, vous reconnaissez avoir recueilli auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant l'autorisation de vous inscrire sur PM et de fournir du contenu. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) de votre respect des conditions d'utilisation de PM.
1.3 Identifiants de connexion
Lors de la procédure d’inscription, il vous a été demandé de préciser une adresse de courrier électronique, et vous avez reçu un mot de passe par cette adresse électronique. Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de l’usage de ce mot de passe, et de son utilisation : tous les actes effectués avec cette adresse électronique et ce mot de passe sont présumés avoir été effectués par vous-même.
1.4 Effets de l’inscription
Une fois inscrit, et donc une fois les conditions d'utilisation acceptées, PM vous offre la possibilité de disposer d'un outil d'administration pour publier vos données.
2. L’administration de votre compte
2.1 outils
Lors de votre inscription, votre page est vierge : aucune donnée ne figure dessus, jusqu’à ce que vous décidiez d’y insérer des contenus par l'outil d'administration fourni par PM.
L'accès à cet outil d'administration nécessite un ordinateur et une connexion internet. L'ensemble de ces coûts est à votre charge en supplément de l'abonnement à PM, ce dernier ne comprenant que la publication et l'usage de l'outil d'administration.
Les fonctions incluses dans votre abonnement se limitent à ce que l'outil d'administration vous permet. Cet outil est en constante évolution et toute proposition pour améliorer l'usage de PM sera accueillie avec respect et intérêt.
En particulier vous acceptez toutes les limites du système mis à votre disposition, en terme de format de fichier, de quantité d'information ou de débit de bande passante.
2.2 sauvegarde
La sauvegarde des informations fournies dans l'outil n'est pas prévue dans l'abonnement et vous devez prendre les mesures nécessaires pour conserver les informations fournies. PM ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la destruction ou à la suppression des Contenus.
2.3 interruptions
En fonction des difficultés techniques rencontrées, il est possible que votre page ainsi que l'outil d'administration soit inaccessible pendant une durée limitée. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation suite à une interruption des services de PM étant donnée le coût très réduit de l'abonnement. Toutefois sachez que tous les efforts seront faits pour qu'il n'y ait aucune interruption.
3. Propriété intellectuelle des contenus publiés
3.1 Généralités
Vous êtes votre propre éditeur. Selon la loi, votre inscription sur le Site ne transfère pas la responsabilité de vos actes à PM : Vous êtes seul(e) responsable des Contenus placés sur votre Espace.
Vous reconnaissez donc que si les Contenus que vous mettez en ligne sur votre Espace sont contraires à la loi et / ou portent atteinte aux droits des tiers, PM ne pourra en être tenu pour responsable.
PM vous rappelle que la loi ne lui impose ni de surveiller les contenus, ni de rechercher sur le Site l’ensemble des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
A titre indicatif, le fait de mettre sur votre page perso tout contenu, faisant l’apologie de certains crimes, présentant un caractère pédophile, raciste, homophobe, xénophobe, pornographique, érotique, diffamatoire, injurieux, misogyne, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts de l’enfance, vulgaire, obscène, ou encore incitant à commettre un crime ou des délit, ou dévoilant tout ou partie de la vie privée d’un tiers, y compris sa situation patrimoniale ou fiscale, peut faire l’objet de poursuites judiciaires, notamment pénales, et ne sera pas toléré par PM dès qu’elle en aura connaissance.
De même, il vous incombe de respecter les dispositions du code de la propriété intellectuelle, et notamment les droits d’auteur, les droits voisins, et le droit des marques, dont des tiers peuvent être titulaires sur les Contenus que vous mettez sur votre page perso.
Ces règles sont aussi valables pour les recommendations que vous recevez. Si une personne emmet une recommendation à votre égard, vous devez la valider. De ce fait vous devenez responsable du texte qui va apparaître sur votre page perso, et vous devez refuser des recommendations qui entreraient dans le cadre non toléré ci-dessus.
Afin d’informer PM de tout contenu qui semble illicite aux visiteurs de l'application, chaque internaute dispose d’un lien intitulé « signaler un contenu illicite ou choquant ». PM a l'obligation d'informer les autorités publiques compétentes immédiatement.
L'intérruption définitive du compte pourra être déclanchée sans préavis.
3.2 Conditions de la publication
La page perso qui servira à un autre usage que de simplement présenter son activité musicale, par exemple si le contenu ne rassemble qu'un ensemble de publicités, sera immédiatement fermée.
Vous vous engagez donc à ne pas faire figurer de publicité sur votre Espace, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, pour toute autre personne que vous, dans le cadre de votre activité artistique.
Par « personne », il convient également d’entendre tout produit ou service.
En acceptant la publication, vous acceptez également de faire partie du catalogue PM et que votre page soit présente dans les listes par nom, par instrument, par date de concert etc.
Vous acceptez également que votre page soit visible de l'ensemble des internautes du monde, y compris les critiques musicaux et journalistes.
Sachez également que du fait de la nature particulièrement souple et permissive d'internet et du web en particulier, certaines informations que vous aurez fournis sur PM pourraient se retrouver sur d'autres sites sans l'autorisation de PM. Vous acceptez donc que la présente publication puisse impliquer la survenance de tels événements, sans en tenir PM responsable.
4. PUBLICITES
PM ne contient aucune publicité commerciale. Votre page perso ne sera pas envahie par le bruit visuel et sonore des publicités. Cependant PM se réserve le droit de place dans le reste du site (catalogue, recherches etc.), et dans une mesure raisonnable, quelques liens à caractères culturels ou éducatifs.
5. DISPOSITIONS COMMUNES
5.1 Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de vos données personnelles fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, qui peut être exercé en partie dans votre outil d'administration, et par courrier pour une suppression totale des informations vous concernant. Le contract CNIL établi par PM est le N°1278984.
5.2 PM utilise des cookies et / ou d’autres technologies d’identification afin de faciliter votre utilisation de l'outil d'administration. Vous acceptez d'activer les cookies pour cet outil.
Ainsi, PM enregistre automatiquement des informations telles que l’URL, votre adresse IP, le type et la langue du navigateur, ainsi que la date et l’heure de chaque consultation.
Les données peuvent être utilisées à des fins d’agrégation et de statistiques de manière automatique.
5.3 Garanties
PM n’est tenue par aucune obligation quant à l’accessibilité, la performance, et / ou la pérennité de l'application. PM mettra cependant en oeuvre des efforts conformes aux usages professionnels pour maintenir l'application dans un état opérationnel.
Ainsi, vous reconnaissez que PM puisse interrompre tout ou partie de l’accès Site, pour quelque motif que ce soit, notamment pour des raisons techniques ou légales.
De même les résultats statistiques de consultation fournies dans l'outil d'administration ne sont pas garantis ni contractuels
PM n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée, notamment technique.
Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, PM décline toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité de l'application à l’utilisation que vous en faites.
Chaque inscrit déclare parfaitement connaître les caractéristiques de l'Internet, et notamment le fait que les fichiers puissent faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompus ou téléchargés, que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au Contenu.
Chaque inscrit garantit PM à première demande contre toute allégation afférente à l’atteinte portée par tout ou partie de ses Contenus aux droits des tiers, qu’ils soient personnels ou réels, moraux, extrapatrimonaux ou patrimoniaux, exclusifs ou non exclusifs, sans que cette énumération soit limitative, et s’engage notamment à payer toute somme devenue exigible, sur quelque fondement que ce soit, en relation directe ou indirecte avec une telle allégation, et notamment les frais nécessaires pour assurer la défense d’PM, dont cette dernière conserve seule la maîtrise.
5.4 Responsabilité
En sa qualité de simple hébergeur, il est rappelé que PM ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte des données présentes dans chaque page perso, et notamment pas du contenu.
En tout état de cause, PM ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage, qu’il soit direct ou indirect, en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, perte de biens immatériels, manque à gagner, atteinte à l’image, causé à un membre ou tout autre tiers du fait de la fourniture d’un Espace et/ou de l’utilisation du Site, quand bien même PM serait informée de tels dommages
A fortiori, PM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient, subis par un membre ou par des tiers du fait d’un membre d’PM, d’un visiteur, ou de tout autre tiers.
A supposer que la responsabilité de PM soit reconnue par une autorité légitime, la réparation subséquente est expressément limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, pertes de données… sans que cette liste ne soit limitative.
5.5 Propriété intellectuelle de l'application
Le Site, y compris les éléments qui le composent et / ou qui permettent son fonctionnement, font l’objet de droits de propriété intellectuelle dont la titularité revient à PM ou ses concédants, protégés en tant que tels par le code de la propriété intellectuelle et plusieurs conventions internationales.
A ce titre, le Site constitue notamment une base de données dont PM est le producteur. L’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle dudit contenu, est susceptible de donner lieu à une condamnation civile et / ou pénale.
Plus largement, tous les actes autres que la seule consultation du Site et la gestion de chaque Espace dans le respect des présence conditions sont susceptibles d’enfreindre des droits exclusifs, notamment des droits d’auteur et des droits de marques, dont sont seuls titulaires PM ou ses concédants, et de donner lieu en conséquence à une condamnation civile et / ou pénale.
Les mots de passe des membres de PM font partie de leur propriété intellectuelle et tout utilisation abusive entre donc dans ce cadre.
5.6 Durée et résiliation
L'inscription seule ne donne droit à aucun service, la suppression totale et définitive du compte doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'abonnement est toujours d'une durée d'un an. Le membre peut demander à tout moment la fin de la publication de son site mais ne pourra prétendre à aucun remboursement.
L'ensemble des inscriptions, seule ou avec abonnement, pourront être résiliées immédiatement et sans préavis en cas de cessation définitive du site PM pour quelle que raison que ce soit.
En cas de manquement de votre part à l'une quelconque des obligations qui vous incombent au titre des présentes conditions, la procédure prévue à l’article 3 est applicable, et ce, sans préjudice de toute réparation à laquelle PM pourrait prétendre.
5.7. Généralités
Si une partie quelconque des conditions ou de l’une de ses dispositions devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, il est expressément convenu que le ou les termes en cause seraient réputés non écrits, sans préjudice de la disposition qui le(s) contiendrait.
Les données collectées lors de votre inscription sur le Site et lors de son utilisation, en ce compris les demande de contact ou les alerte sur contenu illicites que vous adresseriez à PM, sont conservés à titre de preuve. L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En cas de litige entre les données ainsi conservées par PM et tout document fourni par vous, il est expressément convenu que les informations et données d’PM primeront et seront seules admises à titre de preuve.
Les conditions sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Tours (37), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.
Vous ne pouvez utiliser votre Espace autrement qu’à titre strictement personnel. Tout ou partie des droits et obligations nés de votre inscription au Site ne peuvent en aucun cas être transféré à quelque tiers que ce soit.
Les dispositions pourront être modifiées par PM à sa convenance. Le cas échéant, un message vous informe des changements effectués, et soumet à votre acceptation la nouvelle version des conditions.
Dans l’hypothèse où vous refuseriez ses termes, votre compte sera bloqué.
En cliquant sur « J'accepte les conditions ci-dessous » vous reconnaissez avoir pris préalablement connaissance des termes de ces conditions, et avoir accepté sans réserve les droits et obligations qu’elle contient.
MusicalPresence.com is an application that let musicians create a "custom page" on the web.
Your rights :- present yourself with texts, images and sounds
- add your concerts, past and future
- recommend other musicians
- invite your friends to visit your page
- all that with no advertising
- You are responsible for what you are writing ! and publishing (texts, images and sounds)
- You must respect your public :
- It is forbidden to add illegal content (text,image,sound) such as pornography, pedophily, racial hatred, incitement to disobey the law, and so on. Any abuse will be severely punished.
- moreover it is recommended to be polite and courteous under penalty of being excluded.
- You must respect authors :
- to publish a text, you must be the author or obtain his authorization. If the text is edited you must also have the authorization of the publisher.
- to publish an image, you must be the author or obtain his authorization. If the image is edited you must also have the authorization of the publisher. If the image shows people, you must have the authorization of these people
- You must pay your annual subscription to Musical Presence for your information to be completely published
- The sound extract must be free of rights, or you have the authorization from authors, editors, publishers, directly or through organizations like SACEM.
- It is mandatory to be the author, or the composer or the player, or several of these roles. You must obtain the authorization of the other persons.
- The duration of the extract must not exceed 10 minutes (10Mb), and be shorter than the total piece duration.
- You must not use your custom page for another aim than present your musical activity. If you use it for advertising a product or a service other than your musical activity, you may be excluded.
Finally your password is personal, you must never provide it to someone else and never use the password of someone else. Identity theft is punishable by law.
Complete usage conditions of MusicalPresence.com
Présentation
Cette application Web (nommée « PM » dans ce document) a pour vocation de permettre aux musiciens, qu'ils soient amateurs ou professionnels, qu'ils soient compositeurs ou interprètes, d'avoir une présence sur internet, par l'intermédiaire d'une page web qu'ils pourront remplir eux-même.
Internet est un lieu virtuel pour une société réelle. Comme dans notre société, chaque droit implique des devoirs. Il y a des lois et il y a des règles de courtoisie et de bon sens.
Si vous ne respectez pas la loi, vous pouvez être poursuivi par l'administration judiciaire.
Vos devoirs envers votre public :
- il est interdit de placer du contenu (texte,image,son) à caractère pornographique, pédophile, incitation à la haine raciale, incitation à enfreindre la loi, etc. Tout abus sera sévèrement puni.
- de plus il est recommandé d'être poli et courtois sous peine d'être exclu.
Vos devoirs envers les auteurs :
- pour publier des textes, vous devez en être l'auteur ou bien obtenir l'autorisation de l'auteur. Si le texte a été édité, vous devez obtenir l'autorisation de l'éditeur.
- pour publier des images ou photos, vous devez en être l'auteur ou bien obtenir l'autorisation de l'auteur. Si l'image a été éditée, vous devez obtenir l'autorisation de l'éditeur.
- pour publier des extraits sonores, vous devez en être soit l'auteur, soit le compositeur, soit l'interprète, soit plusieurs de ces rôles. C'est obligatoire. Vous devez obtenir l'autorisation des autres personnes concernées.
- l'extrait ne doit pas dépasser 10 Mo soit 10 minutes en 128kb/s. L'extrait sonore doit être libre de droits, ou bien vous avez l'autorisation des auteurs, éditeurs, sociétés de publication, directement ou par l'intermédiaire des organismes comme la SACEM.
1. Inscription
1.1 Identification
Lors de votre inscription, vous devez communiquer :
- votre nom,
- votre prénom,
- votre adresse postale,
- votre numéro de téléphone,
- votre date de naissance,
- votre adresse de courrier électronique.
Ces informations sont obligatoire et vous vous engagez à ce qu'elles soit à la fois exactes et à jour. Si elles viennent à changer, vous devrez le modifier sur l'outil d'administration mis à votre disposition.
1.2 Inscription des mineurs
Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, vous reconnaissez avoir recueilli auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant l'autorisation de vous inscrire sur PM et de fournir du contenu. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) de votre respect des conditions d'utilisation de PM.
1.3 Identifiants de connexion
Lors de la procédure d’inscription, il vous a été demandé de préciser une adresse de courrier électronique, et vous avez reçu un mot de passe par cette adresse électronique. Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de l’usage de ce mot de passe, et de son utilisation : tous les actes effectués avec cette adresse électronique et ce mot de passe sont présumés avoir été effectués par vous-même.
1.4 Effets de l’inscription
Une fois inscrit, et donc une fois les conditions d'utilisation acceptées, PM vous offre la possibilité de disposer d'un outil d'administration pour publier vos données.
2. L’administration de votre compte
2.1 outils
Lors de votre inscription, votre page est vierge : aucune donnée ne figure dessus, jusqu’à ce que vous décidiez d’y insérer des contenus par l'outil d'administration fourni par PM.
L'accès à cet outil d'administration nécessite un ordinateur et une connexion internet. L'ensemble de ces coûts est à votre charge en supplément de l'abonnement à PM, ce dernier ne comprenant que la publication et l'usage de l'outil d'administration.
Les fonctions incluses dans votre abonnement se limitent à ce que l'outil d'administration vous permet. Cet outil est en constante évolution et toute proposition pour améliorer l'usage de PM sera accueillie avec respect et intérêt.
En particulier vous acceptez toutes les limites du système mis à votre disposition, en terme de format de fichier, de quantité d'information ou de débit de bande passante.
2.2 sauvegarde
La sauvegarde des informations fournies dans l'outil n'est pas prévue dans l'abonnement et vous devez prendre les mesures nécessaires pour conserver les informations fournies. PM ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la destruction ou à la suppression des Contenus.
2.3 interruptions
En fonction des difficultés techniques rencontrées, il est possible que votre page ainsi que l'outil d'administration soit inaccessible pendant une durée limitée. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation suite à une interruption des services de PM étant donnée le coût très réduit de l'abonnement. Toutefois sachez que tous les efforts seront faits pour qu'il n'y ait aucune interruption.
3. Propriété intellectuelle des contenus publiés
3.1 Généralités
Vous êtes votre propre éditeur. Selon la loi, votre inscription sur le Site ne transfère pas la responsabilité de vos actes à PM : Vous êtes seul(e) responsable des Contenus placés sur votre Espace.
Vous reconnaissez donc que si les Contenus que vous mettez en ligne sur votre Espace sont contraires à la loi et / ou portent atteinte aux droits des tiers, PM ne pourra en être tenu pour responsable.
PM vous rappelle que la loi ne lui impose ni de surveiller les contenus, ni de rechercher sur le Site l’ensemble des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
A titre indicatif, le fait de mettre sur votre page perso tout contenu, faisant l’apologie de certains crimes, présentant un caractère pédophile, raciste, homophobe, xénophobe, pornographique, érotique, diffamatoire, injurieux, misogyne, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts de l’enfance, vulgaire, obscène, ou encore incitant à commettre un crime ou des délit, ou dévoilant tout ou partie de la vie privée d’un tiers, y compris sa situation patrimoniale ou fiscale, peut faire l’objet de poursuites judiciaires, notamment pénales, et ne sera pas toléré par PM dès qu’elle en aura connaissance.
De même, il vous incombe de respecter les dispositions du code de la propriété intellectuelle, et notamment les droits d’auteur, les droits voisins, et le droit des marques, dont des tiers peuvent être titulaires sur les Contenus que vous mettez sur votre page perso.
Ces règles sont aussi valables pour les recommendations que vous recevez. Si une personne emmet une recommendation à votre égard, vous devez la valider. De ce fait vous devenez responsable du texte qui va apparaître sur votre page perso, et vous devez refuser des recommendations qui entreraient dans le cadre non toléré ci-dessus.
Afin d’informer PM de tout contenu qui semble illicite aux visiteurs de l'application, chaque internaute dispose d’un lien intitulé « signaler un contenu illicite ou choquant ». PM a l'obligation d'informer les autorités publiques compétentes immédiatement.
L'intérruption définitive du compte pourra être déclanchée sans préavis.
3.2 Conditions de la publication
La page perso qui servira à un autre usage que de simplement présenter son activité musicale, par exemple si le contenu ne rassemble qu'un ensemble de publicités, sera immédiatement fermée.
Vous vous engagez donc à ne pas faire figurer de publicité sur votre Espace, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, pour toute autre personne que vous, dans le cadre de votre activité artistique.
Par « personne », il convient également d’entendre tout produit ou service.
En acceptant la publication, vous acceptez également de faire partie du catalogue PM et que votre page soit présente dans les listes par nom, par instrument, par date de concert etc.
Vous acceptez également que votre page soit visible de l'ensemble des internautes du monde, y compris les critiques musicaux et journalistes.
Sachez également que du fait de la nature particulièrement souple et permissive d'internet et du web en particulier, certaines informations que vous aurez fournis sur PM pourraient se retrouver sur d'autres sites sans l'autorisation de PM. Vous acceptez donc que la présente publication puisse impliquer la survenance de tels événements, sans en tenir PM responsable.
4. PUBLICITES
PM ne contient aucune publicité commerciale. Votre page perso ne sera pas envahie par le bruit visuel et sonore des publicités. Cependant PM se réserve le droit de place dans le reste du site (catalogue, recherches etc.), et dans une mesure raisonnable, quelques liens à caractères culturels ou éducatifs.
5. DISPOSITIONS COMMUNES
5.1 Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de vos données personnelles fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, qui peut être exercé en partie dans votre outil d'administration, et par courrier pour une suppression totale des informations vous concernant. Le contract CNIL établi par PM est le N°1278984.
5.2 PM utilise des cookies et / ou d’autres technologies d’identification afin de faciliter votre utilisation de l'outil d'administration. Vous acceptez d'activer les cookies pour cet outil.
Ainsi, PM enregistre automatiquement des informations telles que l’URL, votre adresse IP, le type et la langue du navigateur, ainsi que la date et l’heure de chaque consultation.
Les données peuvent être utilisées à des fins d’agrégation et de statistiques de manière automatique.
5.3 Garanties
PM n’est tenue par aucune obligation quant à l’accessibilité, la performance, et / ou la pérennité de l'application. PM mettra cependant en oeuvre des efforts conformes aux usages professionnels pour maintenir l'application dans un état opérationnel.
Ainsi, vous reconnaissez que PM puisse interrompre tout ou partie de l’accès Site, pour quelque motif que ce soit, notamment pour des raisons techniques ou légales.
De même les résultats statistiques de consultation fournies dans l'outil d'administration ne sont pas garantis ni contractuels
PM n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée, notamment technique.
Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, PM décline toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité de l'application à l’utilisation que vous en faites.
Chaque inscrit déclare parfaitement connaître les caractéristiques de l'Internet, et notamment le fait que les fichiers puissent faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompus ou téléchargés, que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au Contenu.
Chaque inscrit garantit PM à première demande contre toute allégation afférente à l’atteinte portée par tout ou partie de ses Contenus aux droits des tiers, qu’ils soient personnels ou réels, moraux, extrapatrimonaux ou patrimoniaux, exclusifs ou non exclusifs, sans que cette énumération soit limitative, et s’engage notamment à payer toute somme devenue exigible, sur quelque fondement que ce soit, en relation directe ou indirecte avec une telle allégation, et notamment les frais nécessaires pour assurer la défense d’PM, dont cette dernière conserve seule la maîtrise.
5.4 Responsabilité
En sa qualité de simple hébergeur, il est rappelé que PM ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte des données présentes dans chaque page perso, et notamment pas du contenu.
En tout état de cause, PM ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage, qu’il soit direct ou indirect, en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, perte de biens immatériels, manque à gagner, atteinte à l’image, causé à un membre ou tout autre tiers du fait de la fourniture d’un Espace et/ou de l’utilisation du Site, quand bien même PM serait informée de tels dommages
A fortiori, PM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient, subis par un membre ou par des tiers du fait d’un membre d’PM, d’un visiteur, ou de tout autre tiers.
A supposer que la responsabilité de PM soit reconnue par une autorité légitime, la réparation subséquente est expressément limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, pertes de données… sans que cette liste ne soit limitative.
5.5 Propriété intellectuelle de l'application
Le Site, y compris les éléments qui le composent et / ou qui permettent son fonctionnement, font l’objet de droits de propriété intellectuelle dont la titularité revient à PM ou ses concédants, protégés en tant que tels par le code de la propriété intellectuelle et plusieurs conventions internationales.
A ce titre, le Site constitue notamment une base de données dont PM est le producteur. L’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle dudit contenu, est susceptible de donner lieu à une condamnation civile et / ou pénale.
Plus largement, tous les actes autres que la seule consultation du Site et la gestion de chaque Espace dans le respect des présence conditions sont susceptibles d’enfreindre des droits exclusifs, notamment des droits d’auteur et des droits de marques, dont sont seuls titulaires PM ou ses concédants, et de donner lieu en conséquence à une condamnation civile et / ou pénale.
Les mots de passe des membres de PM font partie de leur propriété intellectuelle et tout utilisation abusive entre donc dans ce cadre.
5.6 Durée et résiliation
L'inscription seule ne donne droit à aucun service, la suppression totale et définitive du compte doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'abonnement est toujours d'une durée d'un an. Le membre peut demander à tout moment la fin de la publication de son site mais ne pourra prétendre à aucun remboursement.
L'ensemble des inscriptions, seule ou avec abonnement, pourront être résiliées immédiatement et sans préavis en cas de cessation définitive du site PM pour quelle que raison que ce soit.
En cas de manquement de votre part à l'une quelconque des obligations qui vous incombent au titre des présentes conditions, la procédure prévue à l’article 3 est applicable, et ce, sans préjudice de toute réparation à laquelle PM pourrait prétendre.
5.7. Généralités
Si une partie quelconque des conditions ou de l’une de ses dispositions devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, il est expressément convenu que le ou les termes en cause seraient réputés non écrits, sans préjudice de la disposition qui le(s) contiendrait.
Les données collectées lors de votre inscription sur le Site et lors de son utilisation, en ce compris les demande de contact ou les alerte sur contenu illicites que vous adresseriez à PM, sont conservés à titre de preuve. L’archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En cas de litige entre les données ainsi conservées par PM et tout document fourni par vous, il est expressément convenu que les informations et données d’PM primeront et seront seules admises à titre de preuve.
Les conditions sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Tours (37), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.
Vous ne pouvez utiliser votre Espace autrement qu’à titre strictement personnel. Tout ou partie des droits et obligations nés de votre inscription au Site ne peuvent en aucun cas être transféré à quelque tiers que ce soit.
Les dispositions pourront être modifiées par PM à sa convenance. Le cas échéant, un message vous informe des changements effectués, et soumet à votre acceptation la nouvelle version des conditions.
Dans l’hypothèse où vous refuseriez ses termes, votre compte sera bloqué.
En cliquant sur « J'accepte les conditions ci-dessous » vous reconnaissez avoir pris préalablement connaissance des termes de ces conditions, et avoir accepté sans réserve les droits et obligations qu’elle contient.
